Lex mercatoria définitions

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Lex mercatoria

Lex mercatoria logo #10118Il s'agit de règles créees par des profesionnels, en matière de contrat internationaux. On parle de loi du marché ou de loi marchande. Elle est indépendante des règles étatiques.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

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lex mercatoria logo #725Droit Ensemble de règles historiques utilisées pour encadrer les relations entre les commerçants.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/lex-mercatoria/

Lex mercatoria

Lex mercatoria logo #651La lex mercatoria peut soit être un mode d`interprétation du droit soit un instrument de droit à proprement parler. Lorsqu`elle constitue une source d`interprétation, elle peut être constatée par les principes généraux, les usages ainsi que les sentences arbitrales. Quant aux instruments,...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Lex_mercatoria
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